Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicats)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicats)
Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 30 octobre 2015, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.