Sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche selon les critères suivants :
– 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ;
– 1/5 de l'allocation réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche proportionnellement à leur taux d'assiduité aux réunions plénières de la commission mixte paritaire de la convention collective, avec comme référence l'année civile précédant celle pour laquelle la subvention est versée, soit l'année 2013 :
– CFDT : 100 % ;
– CFE-CGC : 100 % ;
– CFTC : 100 % ;
– CGT : 100 % ;
– CGT-FO : 100 % ;
– 1/5 de l'allocation réparti de façon égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche qui présentent des candidats à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit, pour le scrutin de 2011, cinq syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO) ;
– 1/5 de l'allocation réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit, pour le scrutin de 2011, 11 115 suffrages valablement exprimés, dont :
– 6 774 pour la liste Union pour la CRPCEN avec application entre les organisations syndicales membres de cette liste d'une clé de répartition basée sur le nombre d'élus titulaires et suppléants de chacune d'entre elles, soit au total 8 élus sur cette liste, à savoir :
– 2 élus CFDT, soit 2/8 ;
– 4 élus CFE-CGC, soit 4/8 ;
– 1 élu CFTC, soit 1/8 ;
– 1 élu CGT, soit 1/8 ;
– 4 341 pour la cgt-FO.