Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicats)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicats)
Le conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2015 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le versement d'une subvention globale d'un montant de 225 000 €.