Les présentes dispositions se substituent à celles de l'article 6 de l'accord de branche du 18 novembre 2011 relatif aux contributions des entreprises de la branche au titre de la formation professionnelle.
Les partenaires sociaux rappellent que l'OPCA de la branche est le FAFSEA. Les sommes collectées sont gérées par la section paritaire sectorielle (1) dans les sous-sections prévues à cet effet.
Niveau de contribution
Les niveaux des contributions sont définis en fonction des effectifs des entreprises de la branche et exprimés en pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence :
(En pourcentage.)
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< 10 salariés | 10 à 49 salariés | 50 à 299 salariés | 300 salariés et plus |
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| FPSPP | 0 | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| CIF CDI | 0 | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| CPF | 0 | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| PROFESS | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| PLAN | 0,40 | 0,20 | 0,10 | |
| Total | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
Pour les entreprises franchissant le seuil des 10 salariés, il sera fait application du régime transitoire dans les conditions légales fixées aux articles L. 6331-15 et suivants du code du travail.
(1) Termes : « par la section paritaire sectorielle » exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 26 février 2016 - art. 1)