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Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution)

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution)


Sur proposition des branches professionnelles, le conseil d'administration du FORCO constitue autant de sections professionnelles que le FORCO compte de branches distinctes ou qui se regroupent à cet effet, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les sections professionnelles proposent au conseil d'administration des priorités de formation pour les entreprises des branches professionnelles concernées, au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation des employeurs de plus de 50 salariés, et des règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises relevant du champ de la section professionnelle considérée, en cohérence avec les orientations et décisions des CPNE et avec les dispositions conventionnelles des branches professionnelles concernées.
Les sections professionnelles peuvent faire au conseil d'administration du FORCO toutes propositions qu'elles jugeront utiles concernant la prise en charge des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation des employeurs de moins de 50 salariés.
Les sections professionnelles comptent un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Les sections professionnelles travaillent en concertation avec les CPNE des branches concernées à l'information des entreprises sur la politique de formation, aux critères de prise en charge et au suivi régulier, quantitatif et qualitatif des collectes et engagements de formation.
Les sections professionnelles exercent leurs prérogatives dans le cadre des règles fixées par le conseil d'administration du FORCO et se doivent de lui apporter tout élément d'information nécessaire, ainsi qu'à toute autre personne mandatée par le conseil d'administration du FORCO.