Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/11/2015 au 17/11/2015 (Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution)

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont gérées au sein de quatre sections financières dédiées :
– aux contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
– aux contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés ;
– aux contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus ;
– aux contributions des entreprises au financement de la professionnalisation.