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Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé)


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant et joindront conformément à l'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence.