Les cotisations mentionnées ci-dessous incluent les taxes et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation et telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature du présent avenant.
Elles comprennent le financement du dispositif de portabilité tel qu'il est décrit à l'article 10.1.
Elles garantissent les prestations telles que décrites dans l'annexe I, selon les dispositions de la législation applicables à ce titre au jour de la signature du présent avenant.
En cas de modification de la législation applicable à ce type de garanties, aux cotisations y afférentes ou aux remboursements de l'assurance maladie, les dispositions du présent accord seront revues.
Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime frais de santé professionnel mis en œuvre par le présent accord, les parties signataires fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessous.
Les cotisations ci-après sont définies pour 3 ans à compter du 1er janvier 2016.
5.1. Cotisation obligatoire pour le salarié
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié isolé ». Les cotisations entre l'employeur et le salarié sont réparties à parts égales.
Les salariés ont la possibilité de souscrire à ces mêmes garanties au bénéfice de leurs ayants droit (enfant[s] et/ou conjoint) telles que définies ci-après.
En cas de souscription de la garantie par les ayants droit, aucune cotisation n'est due à partir du troisième enfant.
Au 1er janvier 2016, les cotisations contractuelles afférentes au risque frais de santé obligatoire pour le salarié sont fixées en pourcentage du PMSS.
Cotisations obligatoires pour le salarié selon le choix de l'entreprise
(Cotisations exprimées en pourcentage du PMSS.)
| Base conventionnelle | Option 1 | Option 2 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Régime général | Régime local | Régime général | Régime local | Régime général | Régime local | |
| Salarié obligatoire | 1,48 | 1,02 | 1,73 | 1,27 | 2,01 | 1,55 |
| Conjoint (facultatif) | 1,48 | 1,02 | 1,73 | 1,27 | 2,01 | 1,55 |
| Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) | 0,93 | 0,64 | 1,01 | 0,72 | 1,10 | 0,81 |
Quelle que soit la date de début ou de fin du contrat de travail, le montant de la cotisation est indivisible. Il est intégralement dû, quel que soit le nombre de jours de garantie.
5.2. Cotisations pour les options facultatives
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de souscrire à des garanties complémentaires que l'entreprise doit leur proposer afin d'améliorer la couverture obligatoire. Ces garanties complémentaires peuvent aussi être souscrites par les ayants droit du salarié.
La cotisation supplémentaire servant au financement de ces options ainsi que leurs éventuelles évolutions sont à la charge exclusive du salarié, sauf amélioration du régime mise en œuvre de manière collective obligatoire au sein de l'entreprise.
Les cotisations ont été négociées et fixées de la manière suivante :
(Cotisations exprimées en pourcentage du PMSS.)
| Option 1 | Option 2 | |||
|---|---|---|---|---|
| Régime général | Régime local | Régime général | Régime local | |
| Salarié | 0,27 | 0,27 | 0,57 | 0,57 |
| Conjoint (facultatif) | 0,27 | 0,27 | 0,57 | 0,57 |
| Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) | 0,09 | 0,09 | 0,18 | 0,18 |
Cotisations optionnelles pour le salarié si l'entreprise opte pour l'option 1
(Cotisations exprimées en pourcentage du PMSS.)
| Option 2 | ||
|---|---|---|
| Régime général | Régime local | |
| Salarié | 0,30 | 0,30 |
| Conjoint (facultatif) | 0,30 | 0,30 |
| Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) | 0,10 | 0,10 |