Article 7 REMPLACE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/12/2016 (Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.)

L'ANFA informe et accompagne les postulants dans la détermination de leurs objectifs pour les formalités administratives ainsi que pour le déroulement de la procédure, dont la préparation du dossier visé à l'article 12 a.
Cette information sera notamment accessible sur un site internet, spécifique ou non, géré par l'ANFA.