Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 28 septembre 2015 relatif à la réécriture à droit constant de la convention)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 28 septembre 2015 relatif à la réécriture à droit constant de la convention)
En cas d'impossibilité de réécriture à droit constant, il pourra être dérogé au principe par voie de négociation en réunion paritaire plénière.