Le présent accord concerne le préavis des ETAM, d'une part, et des ingénieurs et cadres, d'autre part.
Annexe V
Employés. – Techniciens. – Agents de maîtrise et assimilés
Article 9.1
Préavis
Les dispositions figurant à cet article, dans le sous-titre « Durée du préavis », sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Durée du préavis
En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée dans les conditions suivantes, sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée :
1° Rupture du contrat par l'ETAM
– 1 mois pour les ETAM classés dans les niveaux 1 à 5 ;
– 2 mois pour les ETAM classés dans le niveau 6 et qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue ;
– 3 mois pour les ETAM classés dans le niveau 6 et qui ont 2 ans d'ancienneté ininterrompue ou plus.
2° Rupture du contrat par l'employeur
ETAM ayant moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :
– 1 mois pour les ETAM classés dans les niveaux 1 à 5 (7) ;
– 2 mois pour les ETAM classés dans le niveau 6.
ETAM ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :
– 2 mois pour les ETAM classés dans les niveaux 1 à 5 ;
– 3 mois pour les ETAM classés dans le niveau 6.
L'ancienneté s'apprécie à la date de la notification de la rupture.
Le point de départ des durées de préavis visées ci-dessus, qui s'apprécient de date à date est, s'agissant d'un licenciement, la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture et, s'agissant d'une rupture à l'initiative du salarié, la date où le préavis a été donné (date de réception de la lettre de démission). »
Annexe IV
Ingénieurs et cadres
Article 16
Durée et conditions du préavis
Les dispositions figurant au deuxième paragraphe de cet article « Le délai de préavis commence à courir … lettre recommandée » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le point de départ des durées de préavis visées ci-dessus, qui s'apprécient de date à date est, s'agissant d'un licenciement, la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture et, s'agissant d'une rupture à l'initiative du salarié, la date où le préavis a été donné (date de réception de la lettre de démission »).