Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire)
L'avenant n° 02-15 s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 tel qu'il est défini en son article 1er.