Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mai 2015 relatif à l'instance nationale de concertation et aux observatoires interrégionaux)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mai 2015 relatif à l'instance nationale de concertation et aux observatoires interrégionaux)
Cet accord prend effet au 1er janvier 2015 et est conclu à durée indéterminée.