Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mai 2015 relatif à l'instance nationale de concertation et aux observatoires interrégionaux)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mai 2015 relatif à l'instance nationale de concertation et aux observatoires interrégionaux)
Les instances mises en place par le présent accord se substituent à celles prévues à l'article 12 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois.