La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime d'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie, soit ils relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.
Afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions, les cotisations des salariés bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle sont réduites en conséquence.
1. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé (incluant le financement de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, est égale à :
|
Régime général |
Régime local |
|||||
|
Cotisations dues par personne assurée |
Cotisations dues par personne assurée |
|||||
|
Base obligatoire |
Option Confort facultative (en surcoût de la base) |
Option Confort + |
Base obligatoire |
Option Confort facultative (en surcoût de la base) |
Option Confort + |
|
|
Salarié seul en obligatoire |
1,20 % |
+ 0,67 % |
+ 1,28 % |
0,56 % |
+ 0,67 % |
+ 1,28 % |
|
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin |
+ 1,20 % |
+ 0,67 % |
+ 1,28 % |
+ 0,56 % |
+ 0,67 % |
+ 1,28 % |
|
Affiliation facultative par enfant à charge (*) |
+ 0,68 % |
+ 0,29 % |
+ 0,45 % |
+ 0,27 % |
+ 0,29 % |
+ 0,45 % |
|
(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. |
||||||
50% de la cotisation du salarié seul sont pris en charge par l'employeur sur la « base obligatoire » du régime professionnel de santé.
Si le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option Confort ou de l'option Confort +, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base obligatoire. Elles sont alors à la charge exclusive du salarié.
S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que ses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient du régime professionnel de santé au même niveau de garanties que lui : soit la « base obligatoire du régime professionnel de santé », soit l'option Confort, soit l'option Confort +. Les cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont dues par personne assurée et s'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.
Si l'entreprise le souhaite, elle peut également choisir, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise :
– de faire bénéficier des garanties du régime professionnel de santé à l'ensemble des ayants droit, tels que définis par le présent accord, du salarié à titre obligatoire au sein de son entreprise ;
Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :
| Régime général | Régime local | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Base obligatoire du régime professionnel de santé | Option Confort facultative (en surcoût de la base) |
Option Confort + facultative (en surcoût de la base) |
Base obligatoire du régime professionnel de santé |
Option Confort facultative (en surcoût de la base) |
Option Confort + facultative (en surcoût de la base) |
|
| Famille en obligatoire | 2,62 % | + 1,38 % | + 2,52 % | 1,16 % | + 1,38 % | + 2,52 % |
Si le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option Confort ou de l'option Confort +, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base obligatoire. Elles sont alors à la charge exclusive du salarié ;
– d'améliorer la couverture obligatoire du régime professionnel de santé en souscrivant l'option Confort à titre obligatoire au sein de l'entreprise pour le salarié seul (« salarié seul à titre obligatoire ») ou pour le salarié et l'ensemble de ses ayants droit, tels que définis par le présent accord (« famille à titre obligatoire »).
Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :
« Salarié seul à titre obligatoire »
|
Régime général |
Régime local |
|||
|
Cotisations dues par personne assurée |
||||
|
Option Confort obligatoire dans l'entreprise |
Option Confort + facultative (en surcoût de la base) |
Option Confort obligatoire dans l'entreprise |
Option Confort + facultative (en surcoût de la base) |
|
|
Salarié seul en obligatoire |
1,78 % |
+ 0,61 % |
1,12 % |
+ 0,61 % |
|
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin |
+ 1,78 % |
+ 0,61 % |
+ 1,12 % |
+ 0,61 % |
|
Affiliation facultative par enfant à charge (*) |
+ 0,93 % |
+ 0,16 % |
+ 0,50 % |
+ 0,16 % |
|
(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. |
||||
S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que ses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient du même niveau de garanties que lui : soit l'option Confort obligatoire dans l'entreprise, soit l'option Confort +. Les cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont dues par personne assurée et s'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.
« Famille à titre obligatoire »
| Régime général | Régime local | |||
|---|---|---|---|---|
| Option Confort obligatoire dans l'entreprise |
Option Confort + facultative (en surcoût de la base) |
Option Confort obligatoire dans l'entreprise |
Option Confort + facultative (en surcoût de la base) |
|
| Famille en obligatoire | 3,82 % | + 1,14 % | 2,30 % | + 1,14 % |
Si le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option Confort +, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base obligatoire. Elles sont alors à la charge exclusive du salarié ;
– d'améliorer la couverture obligatoire du régime professionnel de santé en souscrivant l'option Confort + à titre obligatoire au sein de l'entreprise pour le salarié seul (« salarié seul à titre obligatoire ») ou pour le salarié et l'ensemble de ses ayants droit, tels que définis par le présent accord (« famille à titre obligatoire »).
Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :
« Salarié seul à titre obligatoire »
| Régime général | Régime local | |
|---|---|---|
| Cotisations dues par personne assurée | ||
| Option Confort + obligatoire dans l'entreprise |
Option Confort + obligatoire dans l'entreprise |
|
| Salarié seul en obligatoire | 2,31 % | 1,63 % |
| Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin | + 2,31 % | + 1,63 % |
| Affiliation facultative par enfant à charge (*) | + 1,07 % | + 0,63 % |
| (*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. | ||
S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que ses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient de l'option Confort + obligatoire dans l'entreprise. Les cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont dues par personne assurée et s'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.
« Famille à titre obligatoire »
| Régime général | Régime local | |
|---|---|---|
| Option Confort + obligatoire dans l'entreprise |
Option Confort + obligatoire dans l'entreprise |
|
| Famille en obligatoire | 4,81 % | 3,26 % |
2. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par les articles 5.2.1 et 5.3 est égale à :
|
Régime général |
Régime local |
|||||
|
Cotisations dues par personne assurée |
||||||
|
Base obligatoire |
Option Confort |
Option Confort + |
Base obligatoire du régime professionnel de santé |
Option Confort |
Option Confort + |
|
|
Salarié en suspension de contrat de travail, non rémunéré |
1,20 % |
0,87 % |
1,66 % |
0,56 % |
0,87 % |
1,66 % |
|
Ancien salarié bénéficiaire d'une pension d'invalidité, d'incapacité ou en préretraite |
1,56 % |
0,87 % |
1,66 % |
0,73 % |
0,87 % |
1,66 % |
|
Ancien salarié privé d'emploi, bénéficiaire ou non d'un revenu de remplacement |
1,20 % |
0,87 % |
1,66 % |
0,56 % |
0,87 % |
1,66 % |
|
Ancien salarié bénéficiaire d'une pension de retraite |
1,80 % |
0,87 % |
1,66 % |
0,84 % |
0,87 % |
1,66 % |
|
Affiliation facultative conjoint, pacsé |
1,20 % |
0,87 % |
1,66 % |
0,56 % |
0,87 % |
1,66 % |
|
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin de salarié décédé |
1,20 % |
0,87 % |
1,66 % |
0,56 % |
0,87 % |
1,66 % |
|
Affiliation facultative enfant à charge, enfant à charge de salarié décédé |
0,68 % |
0,29 % |
0,45 % |
0,27 % |
0,29 % |
0,45 % |
Les cotisations susmentionnées sont à la charge des personnes souhaitant bénéficier du maintien des garanties du régime. Elles peuvent bénéficier auprès de l'organisme recommandé d'un financement au titre de la solidarité du régime professionnel de santé.
3. Maintien des taux de cotisation
Les taux de cotisation du présent article sont maintenus pour une durée de 3 années, hormis en cas d'évolutions législatives, réglementaires ou de désengagement de la sécurité sociale venant modifier les conditions d'équilibre du régime professionnel de santé.
À l'issue, les cotisations sont révisables chaque année par accord paritaire dans les limites prévues par la loi.
Afin de favoriser la montée en charge du régime professionnel de santé, un taux d'appel des cotisations est mis en œuvre pendant 3 années.
Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, les cotisations seront appelées à hauteur de 92 % des taux fixés aux 1 et 2 du présent article.
Le taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation employeur sur la « base obligatoire du régime professionnel de santé » restera de 50 % de la cotisation du salarié seul mentionnée au 1, soit 0,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge de l'employeur et 0,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge du salarié.