Article 3.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration du régime professionnel de santé)

Les ayants droit du salarié, tels que définis ci-dessous, ont accès, auprès de l'organisme recommandé par les partenaires sociaux, aux mêmes garanties que le salarié, sous réserve des conditions exposées ci-après.