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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 mai 2015 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 mai 2015 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire)


Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.
Fait à Paris, le 19 mai 2015.