Tout salarié dûment mandaté pour représenter son organisation syndicale au sein de la CPN SEP 2015 ou d'une CPR SEP 2015 doit informer son employeur, et ce dès réception de la convocation.
Il n'est pas fait de retenue sur salaire pour la participation du salarié à cette commission paritaire.
Dans la limite du nombre de réunions défini ci-après, les salariés rémunérés par les établissements et relevant de la convention collective SEP 2015 ont droit au remboursement par leur établissement, sur justificatif, des frais de transport du domicile au lieu de la réunion.
Nombre annuel de réunions donnant lieu à remboursement :
– 2 réunions régionales ;
– 8 réunions nationales.
Les signataires se réfèrent à l'accord sur le droit syndical et le dialogue social qui développe les principes et les moyens permettant l'efficience de la représentation des salariés des établissements et le développement du dialogue social dans la branche.