8.5.1. Missions, composition et fonctionnement
Une commission paritaire régionale (CPR SEP 2015) siège au sein de chaque région définie dans le cadre de l'organisation territoriale de la République.
Instance compétente pour animer un dialogue social territorial, elle est chargée des fonctions suivantes :
– se constituer en CPR de conciliation (voir l'art. 8.5.2) ;
– solliciter une interprétation des dispositions conventionnelles à la CPN SEP 2015 ;
– alerter la CPN SEP 2015 sur tout problème d'application des présentes ;
– proposer des correctifs à la présente convention collective.
Chaque CPR SEP (désignée CPR SEP 2015 « nom de la région ») est composée de deux collèges :
– le collège salariés regroupant les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou ayant adhéré à la présente convention collective ;
– le collège employeurs.
La liste des représentants par organisation et par région est adressée au secrétariat technique et administratif de la CPN SEP 2015. Chaque organisation l'informe de toute modification.
Le règlement intérieur applicable est le règlement intérieur élaboré par la CPN SEP 2015 (voir l'art. 8.4.6).
La CPR SEP 2015 se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat de chaque CPR 2015 adresse au secrétariat technique et administratif de la CPN SEP 2015 l'ordre du jour de chaque réunion, les comptes rendus, un état des lieux régulier de son activité et tout autre élément permettant sa parfaite information.
Une fois synthétisées, ces informations sont présentées chaque année en CPN SEP 2015.
8.5.2. Commission régionale de conciliation
Les litiges individuels ou collectifs résultant de l'application de la présente convention peuvent être examinés par la CPR SEP 2015 de conciliation compétente territorialement.
La procédure est détaillée dans le règlement intérieur élaboré par la CPN SEP.
Au terme de la procédure :
– en cas de conciliation, sont rédigés un procès-verbal de conciliation et un protocole transactionnel s'imposant aux parties et clôturant définitivement le différend ;
– en cas de non-conciliation (absence de réponse de la partie adverse, refus de conciliation ou défaut de conciliation), la présidence dresse un procès-verbal constatant l'échec de celle-ci qu'elle adresse aux deux parties.