Articles

Article 5.10. Participation à la contribution des familles AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015)

Article 5.10. Participation à la contribution des familles AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015)


Tout salarié relevant de la présente convention bénéficie pour son ou ses enfant(s) d'une réduction tarifaire sur la contribution des familles dans l'établissement où il exerce.
Cette réduction tarifaire est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la direction de la sécurité sociale en matière d'évaluation des avantages en nature.