Article 3.7. Prise en compte de l'implication professionnelle AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/09/2015 (Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015)

Le chef d'établissement détermine, en application des dispositions légales en vigueur et dans le respect de la jurisprudence, les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de cet élément de reconnaissance de la personne comme composante de la rémunération du salarié (voir l'art. 3.8).