Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015)
Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015)
Sauf dispositions conventionnelles particulières ci-dessous énoncées, les dispositions légales et réglementaires s'appliquent aux ruptures de contrat de travail.