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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015)

Données brutes

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015)

Annexe
Propositions CGT. − Négociation annuelle obligatoire de branche, janvier 2015

1. La CGT demande une augmentation de 2,2 % sur tous les minima conventionnels de la grille, après l'augmentation de 0,8 % du Smic au 1er janvier, afin de compenser la baisse du pouvoir d'achat des salariés depuis plusieurs années.

Proposition de grille

(En euros.)

2. Le passage en 1.2 de tous les distributeurs après 2 ans d'ancienneté.
3. Le passage en 1.2 de tous les distributeurs travaillant en équipe.
4. L'application de la convention collective ou le paiement du temps de picking lorsqu'il est effectué par le distributeur.
5. Le paiement des kilomètres inter-UG entre UG d'un même secteur.
6. La CGT demande qu'une feuille de route ne dépasse jamais 10 heures.
7. Le versement d'une prime de panier de 8 € pour toutes les feuilles de route de plus de 8 heures consécutives de distribution.
8. La CGT demande la création de niveaux supplémentaires pour la prime d'ancienneté :
– 9,5 % pour 9 ans d'ancienneté ;
– 10,5 % pour 10 ans d'ancienneté ;
– 11,5 % pour 11 ans d'ancienneté ;
– 12,5 % pour 12 ans d'ancienneté ;
– 1 % par an au-dessus de 12 ans...

Propositions FO. − Négociation annuelle obligatoire de branche 2015

Commission mixte paritaire du 7 janvier 2015
1. Grille des minima conventionnels mensuels à compter du 1er janvier 2015

2. Ecart conventionnel minimum entre l'indice 1.1 et l'indice 1.2

L'écart de salaire conventionnel entre l'indice 1.1 et l'indice 1.2 sera porté à 100 € pour l'année 2015.

3. Paiement des heures complémentaires pour tous les salariés à temps partiel et des heures supplémentaires pour les salariés à temps complet. Prestations additionnelles

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 de l'horaire prévu au contrat sont majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 % ; au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat, le taux est fixé à 25 %.
Tout salarié ayant effectué, à temps partiel, plus de 1 607 heures dans l'année se verra reclassé automatiquement à temps plein. Les heures supplémentaires seront rémunérées sur la base de 25 %.
Les prestations additionnelles, si elles subsistent, seront rémunérées sur la base de 25 %.

4. Mise en place d'un salaire horaire distributeur qui serait égal au Smic plus 2,5 %

Le distributeur exerçant une fonction pénible rémunérée au même taux horaire que d'autres salariés au niveau 1.1, il convient donc d'augmenter le salaire horaire minimum des distributeurs de 2,5 % pour leurs missions de distribution.

5. Revalorisation de la prime d'ancienneté pour les salariés ayant plus de 8 ans d'ancienneté

L'assiette de calcul de la prime de change pas.
– 9 ans : 9,33 % ;
– 10 ans : 10,33 % ;
– 11 ans : 11,33 % ;
– 12 ans : 12,33 % ;
– 13 ans : 13,33 % ;
– 14 ans : 14,33 % ;
– 15 ans : 15,58 % ;
– à partir de 15 ans d'ancienneté : 1,25 % supplémentaire par année d'ancienneté.

6. Maintien de la plus-value personnelle

Le maintien de la plus-value personnelle sera garanti à chaque modification de la grille des salaires conventionnels pour tous les échelons de la grille de salaires.

7. Participation à l'équipement du distributeur

Les distributeurs se verront verser, au-delà de 1 an d'ancienneté, à chaque date anniversaire, une prime de 50 € pour pallier l'usure de leur équipement de travail (chaussures, vêtements de pluie, etc.). Cette prime sera versée contre justificatif.

Propositions SUD. − Négociation annuelle obligatoire de la branche de la distribution directe 2015

1. Evolution professionnelle :
– passage 1.2 automatique quand un(e) salarié(e) 1.1 connaît 20 secteurs sur son centre/sa plate-forme ;
– passage 1.2 automatique quand un(e) salarié(e) 1.1 est mobile sur au moins un centre/une plate-forme (3 secteurs sur d'autre sites) ;
– passage 1.2 automatique quand un(e) salarié(e) 1.1 effectue une autre tâche que celle de son contrat ;
– passage 1.2 automatique après 1 an d'ancienneté d'un(e) salarié(e) 1.1 ;
– passage 1.3 automatique quand un(e) salarié(e) 1.2 effectue des tâches administratives (gestion stocks, téléphone, informatique, etc.) ;
– passage 1.3 automatique après 1 an d'ancienneté d'un(e) salarié(e) au niveau 1.2 ;
2. Prime d'ancienneté :
– modification de la base de calcul de la prime d'ancienneté en la passant du salaire conventionnel au salaire réel ;
– ajout de niveaux d'ancienneté :
– 9 ans : 9,33 % ;
– 10 ans : 10,33 % ;
– 11 ans : 11,33 % ;
– 12 ans : 12,33 % ;
– 13 ans : 13,33 % ;
– 14 ans : 14,33 % ;
– 15 ans : 15,33 % ;
– 16 ans : 16,33 % ;
– 17 ans : 17,33 % ;
– 18 ans : 18,33 % ;
– 19 ans : 19,33 % ;
– 20 ans : 20,33 % ;
– un jour de CP supplémentaire par année d'ancienneté après 20 ans.
3. La subrogation du salaire pour tous les salariés, aussi bien en maladie (professionnelle ou non) qu'en AT.
4. Retrait de la différentiation de la filière logistique sur les jours fériés, avec son passage au régime actuel des filières commerciale et administrative.
5. Possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser à taux plein pour sa retraite.
Pérennisant un dispositif initialement prévu par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au temps de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail a ouvert la possibilité aux salariés employés à temps plein qui passent à temps partiel de maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au niveau de la rémunération équivalente au temps plein. Codifié à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a ouvert cette possibilité à un plus large public.
D'une part, le bénéfice de ce dispositif est ouvert à l'ensemble des salariés employés à temps partiel, faisant ainsi disparaître la distinction existante entre les salariés à temps plein dont la durée de travail a été réduite et les salariés titulaires, dès l'origine, d'un contrat de travail à temps partiel.
D'autre part, cette mesure est également rendue accessible aux personnes qui cumulent plusieurs activités. Dans le système antérieur, en effet, la surcotisation sur le salaire à temps plein était conditionnée par le caractère exclusif de l'emploi à temps partiel. Si le salarié venait à exercer un autre emploi à temps partiel, il ne pouvait plus continuer à surcotiser sur le temps plein.
L'entreprise propose en grande majorité des contrats de travail à temps partiel avec une très faible possibilité d'évolution de carrière, d'où un nombre important de salariés à temps partiel imposé et non choisi. Ces salariés précarisés par de faibles revenus tout au long de leur carrière dans l'entreprise vont l'être davantage à l'heure de la retraite. Certains de ces salariés seraient prêts à faire l'effort d'une surcotisation à l'assurance vieillesse, comme le prévoit la loi du 21 août 2003, afin de bénéficier d'une retraite « un peu plus acceptable ». Dans le cadre de sa volonté à être une entreprise sociale, les entreprises de la branche de la distribution directe se doivent d'être solidaires de ces salariés en soutenant leurs efforts par leur participation financière qui est indispensable.
6. Indexation des indemnités kilométriques sur le barème fiscal.
7. Maintien de toutes les plus-values personnelles en pourcentage.
8. Minima conventionnels.
Augmentation de 2 % du salaire 1.1 et maintien permanent de l'écart de 2 % par rapport au Smic.

(En euros.)

Propositions CFDT. − Négociation annuelle obligatoire de branche 2015

1. Egalité professionnelle hommes-femmes

Le rapport de branche 2013 fait apparaître un nombre de femmes cadres et maîtrises inférieur de moitié au nombre d'hommes. Ce rapport fait également apparaître le salaire des femmes inférieur à celui des hommes : 11,6 % de moins chez les cadres, 4,6 % de moins chez les agents de maîtrise et 9,5 % de moins chez les employées. La CFDT demande la mise en place d'une négociation concernant l'égalité professionnelle hommes-femmes pour trouver des mesures correctrices.

2. Evolution de l'emploi

Afin de reconnaître le professionnalisme, de diminuer un important turn-over et de fidéliser les salariés distributeurs, la CFDT demande :
– le passage au coefficient 1.2 pour les salariés distributeurs ayant plus de 1 an d'ancienneté ;
– le passage au coefficient 1.3 pour les salariés distributeurs ayant plus de 5 ans d'ancienneté ;
– le passage au coefficient 1.3 pour les salariés magasiniers devant travailler avec l'informatique.

3. Durée du travail

Le bilan 2013 fait apparaître, par rapport au bilan 2012, une très légère baisse des heures complémentaires, une légère augmentation des heures supplémentaires et des prestations additionnelles.
Malgré l'effort des entreprises, la CFDT demande la mise en place de mesures permettant l'augmentation de la durée du travail des contrats à temps partiel pour les salariés le souhaitant.

4. Prime d'ancienneté

− 9 ans : 9,33 % ;
− 10 ans : 10,33 % ;
− 10 ans à 15 ans : 12 % ;
− 15 ans à 20 ans : 15 % ;
− au-delà de 20 ans : 18 %.

5. Hausse applicable dès le 1er janvier 2015 pour tous les niveaux

(En euros.)

Proposition CFTC. − Négociation annuelle obligatoire de branche 2015

1. Mise en place d'un salaire horaire distributeur qui serait égal au Smic plus 2,5 %

Le distributeur exerçant une fonction pénible rémunérée au même taux horaire que d'autres salariés au niveau 1.1, il convient donc d'augmenter le salaire horaire minimum des distributeurs de 2,5 %.

2. Prime d'ancienneté

Le barème de la prime d'ancienneté pour les salariés ayant plus de 8 ans d'ancienneté est modifié à :
– 9,33 % pour 9 ans d'ancienneté ;
– 10,33 % pour 10 ans d'ancienneté ;
– 11,33 % pour 11 ans d'ancienneté ;
– 12,33 % pour 12 ans d'ancienneté.

3. Prime de panier

Tout salarié ayant une feuille de route de plus de 7 heures de travail se verra octroyer une prime de panier de 8,60 €.

4. Grille des minima conventionnels 2015

Grille des minima applicable au 1er janvier 2015 :

(En euros.)

5. Ecart 1.1 et 1.2

L'écart de 100 € minimum entre le 1.1 distributeur et le 1.2 est maintenu en cas d'augmentation du Smic et de revalorisation du 1.1.