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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015)


Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire pour mener les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires successivement le 7 janvier 2015, le 11 février 2015 et le 6 mai 2015.
Lors de la séance de la commission mixte paritaire du 6 mai 2015, les ultimes propositions de la direction n'ont pas satisfait les organisations syndicales et elles n'ont pas accepté la proposition qui leur était faite.
Le SDD a précisé que, compte tenu de la situation économique particulièrement difficile des entreprises de la branche, aucune demande concernant des augmentations générales des rémunérations impactant la grille conventionnelle, l'évolution de la prime d'ancienneté ou toute autre mesure salariale ne pourra être satisfaite cette année, comme le demandaient les organisations syndicales. Les propositions détaillées de chacune des organisations syndicales sont jointes en annexe du présent procès-verbal.
En conséquence, le présent procès-verbal traduit l'échec de la négociation et constitue un procès-verbal de désaccord.
Une recommandation patronale sera en conséquence adressée à l'ensemble des représentants de la branche afin d'appliquer la mesure spécifique suivante pour l'année 2015.


Grille des minima applicable au 1er janvier 2015


La grille des minima applicable au 1er janvier 2015 est la suivante :

Niveau 1er janvier 2015 Ecart
1.1 1 457,52
1.2 1 539,00 81,62
1.3 1 587,00 48,48
2.1 1 647,00 60,00
2.2 1 707,00 60,00
2.3 1 767,00 60,00
3.1 1 917,00 150,00
3.2 2 067,00 150,00
3.3 2 417,00 350,00
4 3 117,00 700,00


A compter du 1er juin 2015, cette grille sera la suivante :

Niveau 1er juin 2015 Ecart
1.1 1 457,52
1.2 1 539,00 81,62
1.3 1 599,00 60,00
2.1 1 659,00 60,00
2.2 1 719,00 60,00
2.3 1 779,00 60,00
3.1 1 929,00 150,00
3.2 2 079,00 150,00
3.3 2 429,00 350,00
4 3 129,00 700,00


Il est par ailleurs précisé qu'une négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera ouverte au plus tard en septembre 2015 sur la base du rapport de branche qui sera préalablement transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche de la distribution directe.
Le présent procès-verbal est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.