Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire)


Le présent accord s'inscrit dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et patronales par cet accord réaffirment l'impulsion qui doit être donnée au développement des entreprises et des compétences et des qualifications des salariés dans la profession.
Le présent accord a donc pour objet de se doter de moyens financiers indispensables pour poursuivre la politique de formation professionnelle voulue par la branche.
Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.