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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire)


Cette contribution est instituée pour une durée déterminée de 3 ans, soit au titre de la collecte 2016 (sur masse salariale 2015), 2017 (sur masse salariale 2016) et 2018 (sur masse salariale 2017) si l'extension du présent accord se produit avant le 31 décembre 2015 ou au titre de la collecte 2017 (sur masse salariale 2016), 2018 (sur masse salariale 2017) et 2019 (sur masse salariale 2018) si l'extension se produit en 2016.