Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire)
Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCA de la branche.