Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 23/12/2015 (Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire)

Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle et pourra être affectée notamment à :
– des actions prioritaires définies en CPNEFP ;
– des actions collectives ;
– des actions de formation métier ;
– des actions d'ingénierie ;
– etc.