Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés payés fixés par l'article 10.2 ci-dessus et non déductibles de la rémunération sont accordées dans les circonstances suivantes :
– mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;
– obsèques du conjoint du salarié : 4 jours ouvrés ;
– obsèques d'un enfant du salarié : 3 jours ouvrés ;
– obsèques du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, des petits-enfants, du beau-père, de la belle-mère, du beau-frère, de la belle-sœur, des grands-parents du salarié : 3 jours ouvrés ;
– déménagement du salarié : 1 jour ouvré ;
– en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, le salarié dispose, quel que soit le nombre d'enfants, de 5 jours ouvrés maximum par année de formation, sur production d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence du salarié.
Ces 5 jours ouvrés peuvent être scindés, par accord d'entreprise spécifique, en 10 demi-journées maximum, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Ces absences doivent être prises dans les jours mêmes de l'événement qui les justifie et ne peuvent être reportées.
Aucune autorisation d'absence n'est accordée si l'événement a lieu pendant les congés payés ou lors de toute autre période d'absence (maladie, etc.).
En outre, 1 journée ou 2 demi-journées sans solde pourront être accordées, par année de formation, pour convenance personnelle.
(1) L'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)