Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/03/2015 au 01/04/2017 (Accord du 26 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité)

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, en application des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.