Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité)
Toute organisation syndicale représentative, non signataire de l'accord, pourra y adhérer par déclaration en lettre recommandée auprès du ministère du travail et des signataires de l'accord.