Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé)
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.