Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé)
La commission paritaire nationale assure le suivi de l'accord. Elle se réunit au moins une fois par semestre pour examiner et suivre le régime ainsi que le faire évoluer.