Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé)

9.1. Notice d'information individuelle

L'employeur informe chaque salarié bénéficiaire de la complémentaire santé ainsi que tout nouvel embauché. A cette fin, il leur remettra une notice d'information détaillée résumant l'ensemble des garanties et leurs modalités d'application.
De la même manière, les salariés sont tenus informés de toute évolution future des garanties.