Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 juillet 2015 à l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 juillet 2015 à l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle)
Les entreprises peuvent s'acquitter de contributions volontaires versées à l'OPCA et dans le cadre des projets spécifiques examinés par la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche.