Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2015 (Accord du 23 juin 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2015)

Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière,

Champ d'application

Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.