La révision de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC PSAEE) a débuté le 5 février 2010 par demande adressée par le collège employeurs conformément à son article 5.01.02. Elle s'est poursuivie par une deuxième demande formulée dans les mêmes conditions par le collège employeurs, le 8 juin 2015.
Cette négociation a conduit les organisations signataires de la convention collective des salariés des établissements privés (SEP 2015) la révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010.
Elles ont souhaité, dès lors, compenser financièrement et de manière forfaitaire cette diminution de jours de congés payés pour une partie des salariés.
A compter du 1er septembre 2015 :
Les salariés qui bénéficiaient de 58 jours de congés payés, en application de la CC PSAEE, et qui bénéficient désormais de 51 jours de congés payés en application des dispositions de la CC SEP 2015, qui s'y substitue, bénéficient d'une indemnité de 1 % du salaire exprimée en points.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le 1er septembre 2015.
Cette rémunération brute est entendue :
– hors prime ;
– et hors rappels de salaires non afférents aux 12 derniers mois.