Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 04/08/2015 (Accord du 17 juillet 2015 relatif au protocole technique et financier du régime de prévoyance)

Les chargements totaux sont exprimés en pourcentage des cotisations des contrats suivis dans le cadre du présent protocole et sont fixés, pour le régime de base, à 12 % et se ventilent ainsi :
– 10 % pour MUTEX au titre de la gestion ;
– 2 % affectés au fonds de solidarité.
Les chargements totaux sont exprimés en pourcentage des cotisations des contrats suivis dans le cadre du présent protocole et sont fixés pour le régime optionnel à 12 %, pour MUTEX au titre de la gestion.