Les comptes consolidés seront établis pour le régime de base conventionnel seul et pour le régime optionnel.
Ils comprendront au titre de l'exercice N les éléments suivants :
Au crédit :
– les cotisations brutes (et nettes de taxe) encaissées dans l'exercice considéré au titre de la garantie remboursement frais médicaux et chirurgicaux ;
– les cotisations brutes (et nettes de taxe) à recevoir au 31 décembre de l'exercice considéré au titre de la garantie remboursement frais médicaux et chirurgicaux ;
– les provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre de l'exercice précédent.
Au débit :
– les cotisations brutes (et nettes de taxe) à recevoir au 31 décembre de l'exercice précédent au titre des garanties frais médicaux et chirurgicaux ;
– le montant des cotisations brutes impayées telles qu'indiquées à l'article 2 ;
– le montant des prestations payées au cours de l'exercice (hors le forfait du médecin traitant) ;
– les chargements fixés au chapitre III ;
– les frais des experts mandatés dans les limites fixées par la CPN ;
– le forfait médecin traitant ;
– les provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre de l'exercice considéré ;
– l'éventuel solde débiteur non apuré au 31 décembre de l'exercice précédent majoré d'intérêts débiteurs au taux contractuel défini au chapitre III.
Le solde de ce compte est appelé solde santé.
Le solde santé qui servira au calcul de la réserve générale sera établi sur le seul périmètre des contrats obligatoires, soit la cotisation salarié.
Si le solde santé est débiteur, il est apuré par prélèvement sur la réserve générale santé existante au 31 décembre de l'exercice précédent dans la limite de son montant, le reliquat éventuel non apuré est reporté au débit du compte santé défini ci-dessus de l'exercice suivant.
Si le solde santé est positif :
– 85 % de ce solde vient alimenter la réserve générale santé ;
– 15 % de ce solde reste acquis à MUTEX.