Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d'établissement des comptes de résultat, d'une part, semestriel et, d'autre part, annuel des régimes des salariés présentés à la commission paritaire nationale (CPN par la suite).
Pour les risques frais médicaux et chirurgicaux, il est établi conformément aux dispositions ci-après :
– un compte de résultat annuel, à la clôture de l'exercice, qui sera présenté avant le 15 juillet de l'exercice suivant ;
– un suivi technique par exercice de soins qui sera présenté avant le 15 juillet de l'exercice suivant ;
– un compte de résultat du premier semestre de soins, arrêté au 30 juin, avec une vision prévisionnelle projetée au 31 décembre, qui sera présenté avant le 15 octobre ;
– un suivi technique du premier semestre de soins arrêté au 30 juin avec une vision prévisionnelle projetée au 31 décembre, qui sera présenté avant le 15 octobre.
Chaque année les comptes de résultat seront consolidés selon la méthode détaillée ci-après et présentés par MUTEX après vérification et assistance du consultant mandaté pour validation par la CPN.
La consolidation sera établie sur les principes suivants.
Les structures pourront être assurées auprès des opérateurs recommandés de la façon suivante :
Conformément à l'accord signé pour :
– le régime de base conventionnel seul ;
– le régime optionnel seul ;
– le régime au global,
c'est-à-dire une restitution horizontale et verticale des données.
Les comptes de résultat seront établis pour le nouveau régime sur la base des soins survenus à compter du 1er janvier 2016 par exercice comptable et par survenance pour le suivi du risque dans le temps.