8.1. Dispositions générales (1)
L'effort de formation des entreprises de la branche doit être conforme aux dispositions du code du travail en vigueur. Les contributions légales mutualisées sont versées à l'OPCA-OPACIF Uniformation.
8.2. Obligations conventionnelles de versement supplémentaire (1)
1. Entreprises de 300 salariés et plus : 0,41 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ;
2. Entreprises de 10 à moins de 300 salariés : 0,25 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ;
3. Entreprises de moins de 10 salariés : 0,15 % de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Les taux ci-dessus sont applicables dès la première année de franchissement des seuils d'effectifs.
Les contributions sont versées à l'OPCA-OPACIF Uniformation et mutualisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du tourisme social et familial.
8.3. CIF-CDD
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale brute des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD. Cette contribution est versée à Uniformation, conformément à l'avenant n° 44 de la convention collective nationale du tourisme social et familial, signé le 3 juin 2004.
8.4. Congé individuel de formation (CIF)
La commission paritaire nationale emploi-formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation, ainsi que pour les congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée déterminée. Elle en confiera la mise en oeuvre et l'information à Uniformation.
La CPNEF définit annuellement les priorités à retenir pour les demandes de CIF présentées suite à deux refus du DIF dans le cadre prévu par la réglementation.
8.5. Répartition de la contribution professionnalisation
L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l'OPCA désigné par la branche, pour les actions suivantes :
- contrats et périodes de professionnalisation ;
- financement des DIF prioritaires ;
- financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications selon les modalités fixées par l'OPCA désigné et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (art.R. 964-1, alinéa 5, du code du travail) ;
- apprentissage.
Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera la part de la collecte affectée à chacun des dispositifs ci-dessus, la liste des centres de formation d'apprentis concernés et établira la liste des actions de formation pouvant entrer dans la catégorie des DIF prioritaires et pouvant être financées par l'OPCA avec les fonds collectés.
(1) NOTE : Dispositions conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017. (Avenant n° 3 du 3 juin 2015 BO 2015/35).