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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé)

La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :

– salariés bénéficiaires relevant de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :

–– régime général de la sécurité sociale : 51,30 € ;

–– régime local d'Alsace-Moselle : 40,85 € ;

– salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :

–– régime général de la sécurité sociale : 34 € ;

–– régime local d'Alsace-Moselle : 27 €.