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Article NOTA 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 7 juillet 2005 relatif à la prévoyance garantie dépendance collective)

Article NOTA 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 7 juillet 2005 relatif à la prévoyance garantie dépendance collective)

Dans tout l'avenant n° 48 du 7 juillet 2005, toute condition d'âge à partir de laquelle les prestations diminuent dès que le salarié atteint un âge donné est supprimée.

Egalement, dès lors qu'une garantie est conditionnée à un âge égal ou supérieur à 60 ans, cet âge est remplacé par la notion « d'âge légal de départ à la retraite ».

(dispositions applicables à compter du 18 mars 2015)