Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2015 (Avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie frais de santé)

Les dispositions de l'article 7 relatif aux cotisations sont modifiées comme suit :
« La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :
– salariés bénéficiaires relevant de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :
– régime général de la sécurité sociale : 51,30 € ;
– régime local d'Alsace-Moselle : 40,85 € ;
– salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :
– régime général de la sécurité sociale : 34 € ;
– régime local d'Alsace-Moselle : 27 €. »