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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 86 du 18 mars 2015 relatif à la prévoyance et à la garantie dépendance)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 86 du 18 mars 2015 relatif à la prévoyance et à la garantie dépendance)


Les dispositions relatives à l'article 1er de l'avenant n° 48 du 7 juillet 2005, intitulé « Champ d'application », sont supprimées et intégrées comme suit :
« Afin de mettre en œuvre une mutualisation la plus large possible pour la couverture de ce risque, l'ensemble des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la poissonnerie sont tenues d'affilier l'ensemble de leurs salariés.
Les salariés quittant la profession peuvent, toutefois, sous certaines conditions, demander le maintien de leur affiliation au régime professionnel dans le cadre d'une adhésion individuelle. »
Les autres dispositions de l'avenant demeurent inchangées.