Le présent avenant a pour objet d'aménager et de modifier les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif aux garanties frais de santé et l'avenant n° 75 relatif à la portabilité des droits, afin notamment de les mettre en conformité avec :
– les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ;
– le mécanisme de portabilité de la garantie frais de santé conformément aux dispositions relatives à la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie frais de santé et ses avenants