Article 18 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et, en tout état de cause, impérativement au 1er janvier 2016.