Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La perte éventuelle de la qualité d'organisation représentative de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord n'entraîne pas la remise en cause de l'accord.