Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée.
- mariage du salarié : 4 jours d'absence ;
- remise de la médaille du travail : 1 jour d'absence ;
- déménagement du salarié : 1 jour d'absence par année civile ;
- mariage du salarié, Pacs du salarié : 4 jours d'absence.
Les différentes situations familiales ouvrent également droit à des congés énumérés dans le tableau ci-dessous :
| SALARIÉ MARIÉ | SALARIÉ EN SITUATION de concubinage reconnu |
SALARIÉ PACSÉ | DROITS |
|---|---|---|---|
| Mariage d'un enfant | 2 jours | ||
| Mariage d'un enfant du conjoint | Mariage d'un enfant du concubin | Mariage d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs | 2 jours |
| Mariage d'un frère, d'une soeur | 1 jour | ||
| Mariage du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur) | Mariage du frère ou de la soeur du concubin | Mariage du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs | 1 jour |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours | ||
| Décès du conjoint | Décès du concubin | Décès de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 3 jours | ||
| Décès d'un enfant du conjoint | Décès d'un enfant du concubin | Décès d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs | 3 jours |
| Décès du conjoint d'un enfant | 2 jours | ||
| Décès du conjoint d'un enfant du conjoint | Décès du conjoint d'un enfant du concubin | Décès du conjoint d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs | 2 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours | ||
| Décès du père ou de la mère du conjoint (beau-père ou belle-mère) | Décès du père ou de la mère du concubin | Décès du père ou de la mère de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs | 3 jours |
| Décès du frère ou de la soeur | 1 jour | ||
| Décès du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur) | Décès du frère ou de la soeur du concubin | Décès du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs | 1 jour |
| Décès du conjoint du frère ou de la soeur (beau-frère, belle-soeur) | 1 jour | ||
| Décès d'un grand-parent | 1 jour | ||
| Décès d'un petit enfant né viable | 1 jour |
Pour l'ensemble de ces cas, ces jours devront être effectivement pris à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont accordés dans un délai maximum de 5 jours calendaires entourant ce dernier.
Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :
- l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille, en cas de naissance ;
- l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai de 1 année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;
- l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.
Dans le cas où les dates du congé de naissance ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant. Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :
- l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille ou le jour de l'arrivée au foyer de l'enfant, en cas de naissance ;
- l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai d'une année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;
- l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.
Dans le cas où les dates du congé de naissance, du congé décès ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant.
Les jours accordés dans le cadre du présent article sont des jours ouvrés, rémunérés selon les mêmes règles que pour les jours de congés légaux. Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :
- l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille ou le jour de l'arrivée au foyer de l'enfant, en cas de naissance ;
- l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai d'une année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;
- l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.
Dans le cas où les dates du congé de naissance, du congé décès ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant.
Les droits définis au présent article ne s'ajouteront pas à tout nouveau droit ayant le même objet et créé ultérieurement par la loi ou le règlement.