Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 11 septembre 2014 relatif à la désignation de l'organisme collecteur du paritarisme)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 11 septembre 2014 relatif à la désignation de l'organisme collecteur du paritarisme)
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.